CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1-GENERALITES

Les présentes conditions générales (« CGV ») s’appliquent aux travaux tous corps d’état, dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et aux installations et fournitures de matériels électroménagers, TV, hifi et vidéo (« Matériels »), réalisés par CARGLASS MAISON SAS (« CARGLASS MAISON ») auprès de ses clients consommateurs ou professionnels (Assurances, syndics, bailleurs…), ci-après le CLIENT, sans préjudice des dispositions spécifiques aux abonnements.

2-DEVIS- COMMANDE -TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

2.1 : DEVIS : Les prestations de CARGLASS MAISON sont réalisées sur la base d’un devis accepté et signé par le CLIENT, reprenant les caractéristiques essentielles du bien ou du service ainsi que son prix, qu’il soit déterminé ou déterminable avant l’exécution des travaux. Lorsqu’il bénéficie d’une indemnisation en nature, son assureur arrêtant les travaux de réparation réalisés par CARGLASS MAISON et finançant leur prix, le CLIENT, bénéficiaire des travaux, signera un bon d’intervention/commande de travaux détaillant la nature des prestations réalisées sans précision de leur prix, hormis le montant éventuel de la franchise à sa charge.

Le devis accepté et signé par le CLIENT vaut commande pour l'exécution des travaux et lie les parties. Il est valable 2 mois. Passé ce délai, les prix pourront être modifiés par CARGLASS MAISON. Les devis sont gratuits à l’exception des devis pour Matériels qui seront facturés si non acceptés. Sous réserve de sa signature dans les 30 jours de son émission, le devis précise les délais d’exécution prévisibles. A défaut de délai, les travaux seront exécutés dans un délai maximum de 12 mois, après signature.

2.2 : TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES : En cas de sujétion imprévue, malfaçon, vice de construction ou non-conformité, découverts en cours de chantier et non visibles lors de l’établissement du devis ou en cas de demande de travaux supplémentaires du CLIENT, celui-ci ne pourra demander à CARGLASS MAISON une nouvelle intervention que sur la base de travaux supplémentaires commandés avec un nouveau devis dument accepté et signé par lui.

3-PRIX ET METHODE DE FACTURATION : Le devis indique le prix des travaux réalisés, en valeur HT et TTC en distinguant coût de la main d’oeuvre, fournitures, prix unitaires, unités (m² ou linéaire), quantités et/ou forfaits. Quand la durée de la main d’oeuvre ne peut être chiffrée dès l’établissement du devis, CARGLASS MAISON la facturera au temps passé, sur la base du tarif indiqué au devis. Ce tarif horaire n'inclut pas le prix des fournitures qui seront facturées en sus. Les tarifs sont appliqués en fonction de l’heure d’intervention [Tarifs horaires et déplacements majorés de 19h à 8h, week-end et jours fériés (pour les agences proposant ce service)] et du secteur géographique concerné. Un forfait minimum d’une heure de main d’oeuvre et un déplacement seront facturés. S’ajouteront ensuite chaque 1/2 heure entamée. La main d’oeuvre nécessaire à l’approvisionnement de certaines pièces sera également facturée. Les tarifs sont disponibles sur notre site internet : www.carglass-maison.fr.

Les tarifs en vigueur sont les suivants :

Grille Tarifs Province 2019
Grille Tarifs IDF/Lyon 2019
Grille Tarifs Forfaits Plomberie et Serrurerie Province 2019
Grille Tarifs Forfaits Plomberie et Serrurerie IDF/Lyon 2019

4-DROIT DE RETRACTATION : Le CLIENT consommateur, peut se rétracter dans un délai de (14) quatorze jours à compter du jour suivant la signature de la commande, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité (article L221-5 du code de la consommation). La rétractation peut être exercée en retournant le formulaire ci-joint, ou sur papier libre, par courrier adressé à CARGLASS MAISON-ZI Les Yvaudières - 61 rue du Colombier - BP 140 - 37701 Saint-Pierre-des-Corps cedex ou par courriel serviceconsommateurs@carglass-maison.fr. En cas d'exercice du droit de rétractation dans ce délai, les prestations déjà effectuées seront néanmoins dues. 
​Télécharger le formulaire de rétractation

5- EXECUTION ET RECEPTION DES TRAVAUX - RECLAMATION

5.1 : EXECUTION : CARGLASS MAISON réalisera les travaux conformes à la commande et dans le respect des règles de l’art, avec toute la diligence à laquelle on peut normalement s’attendre de la part d’un professionnel, compte tenu de l’état d’avancement de la technique. CARGLASS MAISON pourra refuser l’utilisation de matériaux et produits qui lui seraient fournis par le CLIENT. CARGLASS MAISON pourra, le cas échéant, recourir à la sous-traitance.

5.2 : RECEPTION DES TRAVAUX : A l’achèvement des travaux, le CLIENT signera une « attestation de fin de chantier » valant réception des travaux, avec ou sans réserve. La réception des travaux sans réserve purge toute malfaçon ou non-conformité apparente.

3.1 : Demande d’intervention traitée en priorité L’appel du Client CarteOr sera traité en priorité par CARGLASS MAISON.

5.3 : RECLAMATION : Toute réclamation devra préalablement être faite par le CLIENT auprès du Service Consommateurs de CARGLASS MAISON dont les coordonnées figurent à l’article 4. Après réclamation écrite restée infructueuse pendant deux mois, le CLIENT peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant notamment à : MEDICYS 73, boulevard de Clichy – 75009 PARIS – 01 49 70 15 93. Ou à sa plateforme d’e-médiation : www.medicys.fr 

L’envoi d’une réclamation à CARGLASS MAISON n’autorise pas le CLIENT à suspendre ou différer le paiement de la facture des travaux réalisés. A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Tours. Toutefois, si le CLIENT est un particulier/consommateur, les règles de compétence légales s’appliquent. Les présentes CGV sont soumises au Droit Français.

6- FACTURE - DELAI DE PAIEMENT – CAUTION BANCAIRE 

6.1 : DELAI DE PAIEMENT : Sans escompte et à 7 jours, date de la commande. En cas d’urgence : paiement comptant sauf accord contraire. Si les travaux sont commandés par son assureur, l’assuré devra régler directement à CARGLASS MAISON, sur présentation d’un document « commande de travaux » avant démarrage des travaux, le montant de la franchise et/ou d’autres frais qui lui sont opposables.

Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues par le CLIENT et d’autre part d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal. Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros augmentée de tous les frais éventuellement exposés en vue d’obtenir leur recouvrement.

6.2 : ACOMPTE : Un ou des acompte[s] pourra[ont] toutefois être exigé[s] par CARGLASS MAISON avant démarrage des travaux.

6.3 : CAUTION BANCAIRE : Lorsqu’il est un professionnel et que le montant des travaux commandés dépasse le seuil fixé par la loi, le CLIENT garantira à CARGLASS MAISON le paiement des sommes dues au titre du marché par la constitution d’une caution bancaire, sans bénéfice de discussion, conformément à l’article 1799-1 du code civil.

7- RESPONSABILITE & GARANTIES LEGALES – ASSURANCES

7.1 : RESPONSABILITE DE CARGLASS MAISON : Avant réception des travaux, CARGLASS MAISON est tenu à l’égard du CLIENT de la bonne exécution des travaux, dans le respect des règles de l’art ainsi que de leur conformité, au titre de sa responsabilité contractuelle, conformément à l’article 1231-1 du code civil. La responsabilité de CARGLASS MAISON ne pourra être engagée si l’inexécution de ses obligations contractuelles résulte d’un événement de force majeure. Postérieurement à la réception des travaux, le CLIENT bénéficie sur les ouvrages réalisés de l’ensemble des garanties légales, applicables selon la nature des désordres allégués, à savoir de la garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement ou de la garantie décennale, telles que prévues par les articles 1792-6, 1792-3 et 1792 du code civil.

7.2 : CARGLASS MAISON garantit les défauts de conformité et les défauts cachés des Matériels vendus dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Sous peine d’irrecevabilité, la mise en oeuvre des garanties suppose la présentation de la facture.

7.3 : GARANTIE LEGALE : Le CLIENT dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Matériel pour agir en garantie légale de conformité et peut choisir entre sa réparation ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Matériel durant les six mois suivant sa délivrance. S’il décide de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, le CLIENT choisit entre la résolution de la vente ou une réduction de son prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

7.3 : RESPONSABILITE DU CLIENT : Le CLIENT est tenu d'obtenir les autorisations nécessaires et de fournir toutes les informations utiles à CARGLASS MAISON et/ou ses intervenants pour l'organisation et la bonne exécution des prestations demandées. Il est également tenu de mettre à la disposition de CARGLASS MAISON en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité : l’eau, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux (ex : retirer les meubles et autres objets…). La responsabilité de CARGLASS MAISON ne pourra être retenue pour tout retard occasionné du fait du CLIENT ou immixtion de sa part, ou tous faits d’un tiers qui entraînerai[en]t pour CARGLASS MAISON l'impossibilité de respecter les délais convenus.

7.4 : ASSURANCES : CARGLASS MAISON est assurée en responsabilité civile professionnelle et décennale auprès de la compagnie AXA France IARD – 313 Terrasse de l’Arche, 92 727 Nanterre -sur le territoire de la France métropolitaine.

8- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

CARGLASS MAISON reste propriétaire des matériaux et produits fournis jusqu'au jour de leur parfait paiement, étant précisé qu'au sens de la présente clause, seul l'encaissement effectif des sommes TTC dues vaudra parfait paiement. Il est cependant précisé que le transfert des risques intervient dès que le CLIENT prend physiquement possession du bien.

9- INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations concernant le CLIENT sont destinées à CARGLASS MAISON et aux sociétés du Groupe BELRON auquel appartient CARGLASS MAISON, ainsi qu’à leurs prestataires et partenaires situés dans ou en dehors de l’Union européenne, aux fins de lui proposer ou de lui fournir les services CARGLASS MAISON adaptés à ses intérêts ou à sa situation. Ces informations seront conservées par CARGLASS MAISON pendant les durées nécessaires aux finalités détaillées dans notre Charte Vie Privée sur www.carglass-maison.fr. Afin d’améliorer la qualité de nos services et de faciliter leur prise en charge par nos partenaires, les appels seront enregistrés. CARGLASS MAISON pourra ainsi recontacter le CLIENT. Sous réserve de son choix, il pourra recevoir des offres ou participer à des enquêtes concernant CARGLASS MAISON ou ses partenaires. Le CLIENT peut à tout moment s’opposer à recevoir des offres de notre part ou s’inscrire sur www.bloctel.gouv.fr, la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Il peut aussi demander à accéder, à faire porter auprès d’un tiers, à faire rectifier ou à faire supprimer les informations le concernant. Enfin, le CLIENT peut nous préciser le sort des informations le concernant en cas de décès. Pour exercer ses droits auprès de CARGLASS MAISON ou contacter son délégué à la protection des données, écrire au service consommateurs dont les coordonnées figurent à l’article 4.

10 – CODE DE LA CONSOMMATION

L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L 217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. CODE CIVIL : 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE

 

1 – OBJET : Les présentes conditions particulières de vente (« CPV ») ont pour objet de préciser l’étendue des droits et obligations des titulaires du contrat CarteOr. Elles complètent et dérogent, le cas échéant, aux conditions générales de CARGLASS MAISON SAS (« CGV ») et prévaudront toujours sur les CGV en cas de contradiction. Les CPV CarteOr définissent les conditions d’exécution des prestations de services de CARGLASS MAISON destinées à ses clients, particuliers ou professionnels (« Clients »), offertes dans les contrats d’abonnements (« Contrat ») :
- « CarteOr » pour les clients particuliers (« Clients Particuliers »)
- « CarteOr PROFESSIONNEL » pour les clients professionnels (« Clients Professionnels).

Le Client ayant accepté que certains avantages (définis aux points 3.1 à 3.5) ne soient pas disponibles selon le lieu du bien couvert par le Contrat, il devra s’assurer – lors de la signature de son Contrat - auprès de l’agence CARGLASS MAISON de la disponibilité desdits avantages. Les prestations relatives à la vente de matériel électroménager, TV et Hi-Fi sont exclues du présent Contrat.

2 – SOUSCRIPTION : Seuls les Clients ayant un domicile ou sollicitant une intervention sur un bien situé dans un rayon de 20km d’une agence CARGLASS MAISON, pourront souscrire un Contrat. Ce Contrat s’adresse aux Clients titulaires d’un titre d’occupation (propriétaire/locataire) du/des bien(s) indiqué(s) sur le Contrat, dans la limite de trois adresses d’intervention.

3 – AVANTAGES DU CONTRAT CARTEOR : Les avantages CarteOr concernent les prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment, entrant dans le champ de la compétence et dans les zones géographiques couvertes et confirmées lors de la signature du Contrat.

3.1 : Demande d’intervention traitée en priorité
L’appel du Client CarteOr sera traité en priorité par CARGLASS MAISON.

3.2 Intervention dans la demi-journée en cas d’urgence
CARGLASS MAISON s'engage à intervenir sur simple demande téléphonique du Client dans la demi-journée suivant son appel, pour toutes les demandes ayant un caractère d'urgence et comme définies ci-après.

a) Pour les fuites d'eau non maîtrisables générant de graves dommages immédiats ou une destruction partielle de certains éléments du bien, lesquelles ne pourraient être stoppées par la fermeture du robinet de l’alimentation générale du bien, l’intervention de CARGLASS MAISON consistera à stopper la fuite d’eau et lorsque cela est possible en une remise en service de l’installation. L’intervention de CARGLASS MAISON ne pourra être sollicitée pour (1) une installation hors norme ou (2) pour une fuite d’eau extérieure au logement ou (3) provenant de canalisations non apparentes.

b) Pour l'installation électrique, en cas de panne totale de l'installation du bien pris en charge par le Contrat, l’intervention de CARGLASS MAISON consistera au rétablissement du courant électrique (le cas échéant partiellement ou provisoirement jusqu’à une intervention définitive), à l’exclusion (1) des coupures des fournisseurs d’énergie, (2) des installations non conformes à la réglementation en vigueur et/ou (3) des remplacements de plombs ou fusibles.

c) Pour les serrures de porte d'entrée : en cas de perte de clés ou de porte claquée (non verrouillée) qui empêchent le Client d’entrer à son domicile ou à l'adresse du bien couvert par le Contrat ou de le sécuriser. L’intervention de CARGLASS MAISON consistera à l’ouverture de la porte et à la mise en sécurité de l'accès avec fermeture provisoire, lorsque cela est possible. Cette intervention ne pourra être réalisée que si le Client est en mesure de fournir soit une pièce d’identité avec l’adresse prise en charge par le Contrat soit d’avoir 2 témoins attestant qu’il s’agit bien du bien du Client. Sont exclus de cet avantage : (1) les portails automatiques ou non, (2) les portes relevant des parties communes de l’immeuble, (3) les installations non conformes aux règles de sécurité, (4) les portes hautes sécurités ou blindées (de type A2P 3 étoiles).

3.4 Gratuité des frais de déplacement
Les frais de déplacement sont gratuits : seuls restent à la charge du Client les frais de main-d’œuvre ou le forfait le cas échéant, ainsi que les pièces détachées, petites fournitures et le temps d'approvisionnement, conformément aux CGV.

3.5 Remises sur les prestations CARGLASS MAISON
Le Client Particulier pourra bénéficier des avantages suivants :
- 5% de réduction pour les prestations de plus de 5 heures de main d’œuvre,
- et 10% de réduction pour les prestations de plus de 10 heures de main d’œuvre.

Le Client Professionnel pourra bénéficier d’une remise permanente de 10% sur l’ensemble des prestations.

4 – DURÉE DU CONTRAT – RECONDUCTION :
Sous réserve de l’exercice du droit de rétractation, le Contrat prend effet dès sa signature et est valable pour une durée d’un an à compter du premier jour du mois civil suivant sa date de signature par le Client. Il est renouvelable ensuite par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une ou l’autre des parties une semaine au moins avant son échéance.

5 – CONDITIONS DE PAIEMENT, RÉVISION :
Le paiement du prix est exigible à la signature du Contrat, sous réserve d’un encaissement différé de 7 jours. CARGLASS MAISON se réserve le droit de proposer, au moins un mois avant l'échéance annuelle, une modification de tarif au Client. A défaut de dénonciation par le Client du présent Contrat dans les 30 jours qui suivent la notification du nouveau tarif, celui-ci s'appliquera de plein droit à compter de la première facturation venant à échéance. Le paiement du prix du Contrat renouvelé est exigible à sa date d’échéance. En cas de non-paiement du prix dans les trente jours suivant la souscription du Contrat ou son renouvellement, CARGLASS MAISON se réserve le droit de résilier le Contrat ou de suspendre les avantages CarteOr.

Le bénéfice des dispositions du Contrat CarteOr offre des conditions avantageuses d’intervention et de prix des prestations délivrées mais ne dispense aucunement le Client du paiement des factures d’intervention de CARGLASS MAISON, relatives à la main d'œuvre ou à un forfait le cas échéant, aux fournitures et aux pièces issues d’une prestation réalisée, conformément aux CGV.

6 – CHANGEMENT DE DOMICILE :
En cas de déménagement du Client dans un rayon de 20km d’une agence CARGLASS MAISON, et sous réserve d’une information préalable expressément notifiée à CARGLASS MAISON, le Client pourra continuer à bénéficier de son Contrat pour son/ses nouveau(x) bien(s).

7 – DROIT DE RETRACTATION :
Le Client consommateur peut se rétracter dans un délai de (14) quatorze jours à compter du jour suivant la signature du Contrat, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité (article L221-5 du code de la consommation). La rétractation peut être exercée en retournant le formulaire ci-joint, ou sur papier libre, par courrier adressé à CARGLASS MAISON-ZI Les Yvaudières - 61 rue du Colombier - BP 140 - 37701 Saint-Pierre-des-Corps cedex ou par courriel serviceconsommateurs@carglass-maison.fr .En cas d'exercice du droit de rétractation dans ce délai, les prestations déjà effectuées seront néanmoins dues.​ Télécharger le formulaire de rétractation

8 – INEXÉCUTION :
Dans l'hypothèse où CARGLASS MAISON s'avérerait dans l'impossibilité d'assurer le suivi du Contrat par suite de la fermeture/déménagement d'une agence, il remboursera au Client la partie du Contrat au prorata du temps restant à courir jusqu'au terme de celui-ci.

9- ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION :
ARTICLE L215-1 : Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. ARTICLE L215-3 : Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. ARTICLE L241-3 : Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.